ARRETE·17 novembre 2021

Arrêté du 17 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats

En vigueur depuis le 17 novembre 2021 2 articles 2 versions historisées
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