ARRETE·17 novembre 2022

Arrêté du 17 novembre 2022 abrogeant l'arrêté du 18 août 2022 portant publication des taux de séparation médians par secteur pris en compte pour le calcul du bonus-malus et fixant de nouveaux taux de séparation médians par secteur

En vigueur depuis le 17 novembre 2022 5 articles 5 versions historisées
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Art. LEGIARTI000049821111
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