ARRETE·17 novembre 2022

Arrêté du 17 novembre 2022 fixant les pourcentages mentionnés aux articles 37-7 et 37-8 du décret du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires

En vigueur depuis le 17 novembre 2022 4 articles 4 versions historisées
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