ARRETE·17 octobre 1994
Arrêté du 17 octobre 1994 fixant le pourcentage des tarifs de pension et de demi-pension des lycées et collèges correspondant à la participation des familles à la rémunération des personnels d'internat pour l'année 1995
En vigueur depuis le 17 octobre 1994 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne