ARRETE·17 octobre 2012

Arrêté du 17 octobre 2012 portant modification de l'arrêté du 5 octobre 2011 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France et outre-mer

En vigueur depuis le 17 octobre 2012 3 articles 3 versions historisées
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