ARRETE·17 octobre 2023

Arrêté du 17 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 8 février 2002 fixant les taux de rémunération et les modalités de compensation horaire des astreintes et des interventions effectuées par certains agents du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

En vigueur depuis le 17 octobre 2023 3 articles 3 versions historisées
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