ARRETE·17 septembre 1963
Arrêté du 17 septembre 1963 fixant les modalités d'application, en ce qui concerne les agents de direction et les agents comptables des caisses de mutualité sociale agricole, des dispositions de l'article 19 (alinéas II, III et IV) du décret n° 60-452 du 12 mai 1960 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la sécurité sociale et de l'article 6 du décret n° 61-99 du 27 janvier 1961 relatif à l'adaptation aux organismes de mutualité sociale agricole des dispositions du décret précité du 12 mai 1960
En vigueur depuis le 17 septembre 1963 0 articles 0 versions historisées
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titolo Titre Ier : Echelle des sanctionsTitre Ier : Echelle des sanctions
titolo Titre Ier : Commission disciplinaireTitre Ier : Commission disciplinaire
titolo Titre II : Composition de la commission - Saisine et procédureTitre II : Composition de la commission - Saisine et procédure
titolo Titre III : Election des représentants du personnelTitre III : Election des représentants du personnel
titolo Titre III : Election des représentants des agents de direction et des agents comptablesTitre III : Election des représentants des agents de direction et des agents comptables
titolo Titre IV : Election des représentants des conseils d'administrationTitre IV : Election des représentants des conseils d'administration
titolo Titre IV : Election des représentants des administrateurs des conseils d'administrationTitre IV : Election des représentants des administrateurs des conseils d'administration
titolo Titre V : Désignation des représentants du ministre de l'agriculture et du ministre des finances et des affaires économiquesTitre V : Désignation des représentants du ministre de l'agriculture et du ministre des finances et des affaires économiques