ARRETE·17 septembre 2010

Arrêté du 17 septembre 2010 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en sous-directions et bureaux du service de la synthèse, de la stratégie et de la performance du secrétariat général du ministère de la justice

En vigueur depuis le 17 septembre 2010 4 articles 4 versions historisées
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