ARRETE·18 août 1995
Arrêté du 18 août 1995 portant création du service du contrôle de l'immigration à Charleville-Mézières, siège de la direction départementale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins des Ardennes
En vigueur depuis le 18 août 1995 2 articles 2 versions historisées
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