ARRETE·18 août 2009
Arrêté du 18 août 2009 relatif à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes
En vigueur depuis le 18 août 2009 3 articles 3 versions historisées
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