ARRETE·18 août 2017

Arrêté du 18 août 2017 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2015 ouvrant droit à la prime de restructuration de service dans le cadre de la mise en place des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur

En vigueur depuis le 18 août 2017 3 articles 3 versions historisées
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