ARRETE·18 avril 2016
Arrêté du 18 avril 2016 modifiant l'arrêté du 21 mars 2016 modifié relatif aux conditions de neutralité et d'uniformisation des conditionnements et du papier des cigarettes et du tabac à rouler
En vigueur depuis le 18 avril 2016 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne