ARRETE·18 avril 2023

Arrêté du 18 avril 2023 modifiant les dispositions du code de procédure pénale relatives aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à la qualification d'officier de police judiciaire de la police nationale

En vigueur depuis le 18 avril 2023 3 articles 3 versions historisées
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