ARRETE·18 avril 2023

Arrêté du 18 avril 2023 relatif à la référence de prix du gaz sur les marchés représentative des coûts d'approvisionnement des fournisseurs prévue à l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023

En vigueur depuis le 18 avril 2023 2 articles 2 versions historisées
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