ARRETE·18 décembre 1997
Arrêté du 18 décembre 1997 modifiant l'arrêté du 28 novembre 1996 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau de télécommunications ouvert au public ALT 2
En vigueur depuis le 18 décembre 1997 7 articles 7 versions historisées
Consulter en ligne