ARRETE·18 décembre 2003

Arrêté du 18 décembre 2003 pris en application de l'article 5 de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie relative

En vigueur depuis le 18 décembre 2003 2 articles 2 versions historisées
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