ARRETE·18 décembre 2013

Arrêté du 18 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac

En vigueur depuis le 18 décembre 2013 3 articles 3 versions historisées
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