ARRETE·18 décembre 2014

Arrêté du 18 décembre 2014 portant abrogation de l'arrêté du 27 décembre 2013 relatif au taux de la cotisation d'allocations familiales due par les entreprises mentionnées à l'article D. 212-4 du code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 18 décembre 2014 3 articles 3 versions historisées
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