ARRETE·18 décembre 2015
Arrêté du 18 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée
En vigueur depuis le 18 décembre 2015 4 articles 4 versions historisées
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