ARRETE·18 décembre 2018

Arrêté du 18 décembre 2018 portant modification de l'arrêté du 7 juillet 2016 fixant les modalités de perception de tout ou partie des droits de chancellerie en euros monnaie tierce, parallèlement ou non, au paiement en monnaie locale

En vigueur depuis le 18 décembre 2018 2 articles 2 versions historisées
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