ARRETE·18 décembre 2020

Arrêté du 18 décembre 2020 fixant la liste des instances mentionnées à l'article L. 3142-60 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des associations relevant du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports

En vigueur depuis le 18 décembre 2020 5 articles 5 versions historisées
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