ARRETE·18 décembre 2020
Arrêté du 18 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 24 mars 1967 relatif aux conditions d'attribution de primes de service aux personnels de certains établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986
En vigueur depuis le 18 décembre 2020 3 articles 3 versions historisées
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