ARRETE·18 décembre 2020

Arrêté du 18 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2014 fixant l'assignation des dépenses et des recettes de certains ordonnateurs principaux délégués de l'Etat sur des comptables principaux des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

En vigueur depuis le 18 décembre 2020 6 articles 6 versions historisées
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