ARRETE·18 février 1992
Arrêté du 18 février 1992 modifiant l'arrêté du 13 décembre 1978 fixant la nature des procédés techniques et les conditions d'exécution des opérations rendant les armes inaptes au tir de toutes munitions
En vigueur depuis le 18 février 1992 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne