ARRETE·18 février 2019
Arrêté du 18 février 2019 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux modalités d'organisation, règles de discipline, programme, déroulement et correction des épreuves des trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature
En vigueur depuis le 18 février 2019 11 articles 11 versions historisées
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