ARRETE·18 juin 2014

Arrêté du 18 juin 2014 modifiant l'arrêté du 14 février 2012 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête auprès des personnes fréquentant les services d'aide dite « Sans domicile 2012 »

En vigueur depuis le 18 juin 2014 2 articles 2 versions historisées
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