ARRETE·18 juin 2024

Arrêté du 18 juin 2024 établissant le barème des taux d'abattement applicables par emploi-type pour les salariés mentionnés à l'article L. 2102-22 du code des transports

En vigueur depuis le 18 juin 2024 4 articles 4 versions historisées
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Art. LEGIARTI000049772759
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