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Arrêté du 18 mars 1982 APPLICATION DE L'ARTICLE 267 bis-7 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS.
ARRETE
·
18 mars 1982
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Arrêté du 18 mars 1982 APPLICATION DE L'ARTICLE 267 bis-7 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS.
En vigueur depuis le 18 mars 1982
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