ARRETE·18 novembre 1991

Arrêté du 18 novembre 1991 modifiant l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer.

En vigueur depuis le 18 novembre 1991 6 articles 6 versions historisées
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