ARRETE·18 novembre 2011

Arrêté du 18 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2010 portant création d'un comité technique paritaire régional auprès de chaque directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

En vigueur depuis le 18 novembre 2011 2 articles 2 versions historisées
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