ARRETE·18 novembre 2015

Arrêté du 18 novembre 2015 transférant le contrôle budgétaire de l'Office français de l'immigration et de l'intégration au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer

En vigueur depuis le 18 novembre 2015 4 articles 4 versions historisées
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