ARRETE·18 novembre 2019

Arrêté du 18 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 23 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires servies à certaines catégories de personnel du ministère de l'intérieur

En vigueur depuis le 18 novembre 2019 2 articles 2 versions historisées
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