ARRETE·18 octobre 1999
Arrêté du 18 octobre 1999 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970 modifié relatif à l'IRCANTEC
En vigueur depuis le 18 octobre 1999 5 articles 5 versions historisées
Consulter en ligne