ARRETE·18 octobre 2013

Arrêté du 18 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 5 avril 2002 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « accès au dossier fiscal des particuliers » (ADONIS)

En vigueur depuis le 18 octobre 2013 3 articles 3 versions historisées
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