ARRETE·18 octobre 2013

Arrêté du 18 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 9 mai 2006 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Abonnement en ligne des particuliers » (ALP)

En vigueur depuis le 18 octobre 2013 2 articles 2 versions historisées
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