ARRETE·18 octobre 2021

Arrêté du 18 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 24 mars 1967 relatif aux conditions d'attribution de primes de service aux personnels de certains établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986

En vigueur depuis le 18 octobre 2021 2 articles 2 versions historisées
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