ARRETE·19 avril 1995
Arrêté du 19 avril 1995 modifiant l'arrêté du 28 avril 1987 relatif à la création d'un traitement informatisé de simplification de la gestion des informations de recoupement
En vigueur depuis le 19 avril 1995 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne