ARRETE·19 avril 2010

Arrêté du 19 avril 2010 modifiant l'arrêté du 9 avril 2010 fixant le nombre de sièges attribués aux organisations syndicales représentatives au sein des comités techniques paritaires des établissements publics à caractère administratif sous la tutelle du ministère de la culture et de la communication

En vigueur depuis le 19 avril 2010 2 articles 2 versions historisées
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