ARRETE·19 avril 2022

Arrêté du 19 avril 2022 portant modification de l'annexe de l'arrêté du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social

En vigueur depuis le 19 avril 2022 3 articles 3 versions historisées
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Art. 1Art. 2
sezione AnnexeAnnexe
Art. LEGIARTI000045659723
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