ARRETE·19 décembre 2007

Arrêté du 19 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 15 juillet 1980 modifié rendant obligatoires des spécifications techniques relatives à la réalisation et à la mise en oeuvre des canalisations de gaz à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances

En vigueur depuis le 19 décembre 2007 3 articles 3 versions historisées
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