ARRETE·19 décembre 2008

Arrêté du 19 décembre 2008 relatif à la détermination des pourcentages intervenant dans l'appréciation d'un bouleversement de l'économie générale du budget des offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité publique

En vigueur depuis le 19 décembre 2008 3 articles 3 versions historisées
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