ARRETE·19 décembre 2011

Arrêté du 19 décembre 2011 relatif à l'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social et modifiant l'arrêté du 6 juillet 2011

En vigueur depuis le 19 décembre 2011 4 articles 4 versions historisées
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Art. LEGIARTI000025035330
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