ARRETE·19 décembre 2014
Arrêté du 19 décembre 2014 portant autorisation de traitements automatisés de données à caractère personnel relatives au service dématérialisé des outils de gestion du Fonds social européen pour la période 2014-2020
En vigueur depuis le 19 décembre 2014 7 articles 7 versions historisées
Consulter en ligne