ARRETE·19 décembre 2016

Arrêté du 19 décembre 2016 portant modification de l'arrêté du 26 décembre 2007 modifié, fixant le taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés

En vigueur depuis le 19 décembre 2016 2 articles 2 versions historisées
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