ARRETE·19 décembre 2017

Arrêté du 19 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen

En vigueur depuis le 19 décembre 2017 10 articles 10 versions historisées
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