ARRETE·19 décembre 2017

Arrêté du 19 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat pour le ministère de la justice

En vigueur depuis le 19 décembre 2017 3 articles 3 versions historisées
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