ARRETE·19 décembre 2022

Arrêté du 19 décembre 2022 modifiant les arrêtés, pris sur le fondement de l'article 220 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, relatifs à divers organismes sous tutelle du ministère de la justice

En vigueur depuis le 19 décembre 2022 6 articles 6 versions historisées
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