ARRETE·19 février 2013
Arrêté du 19 février 2013 modifiant l'arrêté du 15 janvier 1992 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires sociales et de l'intégration
En vigueur depuis le 19 février 2013 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne