ARRETE·19 février 2015

Arrêté du 19 février 2015 modifiant l'arrêté du 6 février 2015 fixant le contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de janvier 2015

En vigueur depuis le 19 février 2015 3 articles 3 versions historisées
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