ARRETE·19 janvier 1968

Arrêté du 19 janvier 1968 portant extension du champ d'application des régimes complémentaires de retraite de l'I.P.A.C.T.E. et de l'I.G.R.A.N.T.E. à certaines catégories de personnel des entreprises ou établissements ayant fait l'objet d'une mesure de nationalisation et des organismes de droit privé transformés en services publics.

En vigueur depuis le 19 janvier 1968 2 articles 2 versions historisées
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